Service en ligne
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Suisse Normande
Suisse Normande
Service en ligne
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
